I. Dispositions générales

  1. Le présent règlement (ci-après dénommé le Règlement) définit : les modalités de vente de biens dans la boutique en ligne exploitée à l'adresse „https://metalkas.fr/”par des moyens de communication à distance, les règles de prise de commande des biens disponibles dans la boutique en ligne „https://metalkas.fr/”, les règles de livraison des produits commandés à la personne réalisant des achats dans la boutique en ligne „https://metalkas.fr/”,ci-après dénommée le Client, les modalités de paiement par le Client du prix convenu, la procédure de réclamation et les conditions de résiliation du contrat.

  2. La boutique en lignehttps://metalkas.fr/est exploitée par la société Metalkas SA, dont le siège social se trouve à Bydgoszcz, adresse : rue Nowotoruńska 40, 85-840 Bydgoszcz, inscrite au Registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le Tribunal de district de Bydgoszcz XIII Département économique du Registre judiciaire national sous le n° KRS : 0000903064, NIP 9671153563, REGON 093076611, le montant du capital social s'elevant à 8 900 000 zł.

    Adresse pour la correspondance : Metalkas SA dont le siège social est à Bydgoszcz, adresse : 40, rue Nowotoruńska, 85-840 Bydgoszcz.

    Coordonnées : adresse électronique : shop@metalkas.fr, numéro de téléphone : + 48 52 320 73 15, numéro de fax : + 48 52 370 60 10.

  3. Signification des termes dans le Règlement:

    1. Règlement - désigne le présent règlement,

    2. Boutique en ligne - désigne une boutique en ligne opérant sous le domainehttps://metalkas.fr/

    3. Vendeur - désigne le propriétaire et l'administrateur du magasin - Metalkas S.A., dont le siège est à Bydgoszcz, inscrit au registre des entrepreneurs sous le numéro KRS 0000139093, NIP 967-11-53-563 et REGON 093076611,

    4. Consommateur - désigne une personne physique effectuant une transaction légale qui n'est pas directement liée à son activité commerciale ou professionnelle,

    5. Client - désigne un Consommateur, ainsi que toute autre personne physique ou morale ou unité organisationnelle sans personnalité juridique, mais ayant la capacité d'accomplir des actes juridiques, qui a l'intention de conclure ou a conclu un contrat de vente avec le Vendeur via la Boutique en ligne,

    6. Marchandise - un objet mobilier présenté dans la boutique en ligne, qui fait l'objet d'un contrat de vente,

    7. Panier - une liste de produits préparée à partir des biens offerts dans le magasin sur la base du choix du client,

    8. Département de service - le département de service à la clientèle de la boutique en ligne ; adresse : Metalkas SA dont le siège social est à Bydgoszcz, adresse : 40, rue Nowotoruńska, 85-840 Bydgoszcz ; shop@metalkas.fr

    9. Code civil - désigne la loi du 23 avril 1964 Code civil polonais (texte consolidé Dz. U. z 2019 r. poz. 1145 , point 1145, tel que modifié),

    10. Loi sur les droits des consommateurs - désigne la loi du 30 mai 2014 sur les droits des consommateurs (texte uniforme Journal des lois polonais de 2019, point 134 tel que modifié),

    11. Système - un ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels coopérants, assurant le traitement et le stockage, ainsi que l'envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunication au moyen d'un dispositif de connexion approprié à un type de réseau donné, au sens de la loi polonaise du 16 juillet 2004. Loi sur les télécommunications (texte uniforme Journal des lois polonais de 2019 , point 2460 tel que modifié), communément appelé Internet.

    12. Jours ouvrables - jours du lundi au vendredi, à l'exclusion des jours de congé et des jours fériés. 

  4. Le site de notre boutique en ligne fonctionne correctement si:

    1. Vous utilisez un navigateur Chrome, Firefox, Microsoft Edge, Safari ou Opera dans sa dernière version,

    2. Vous avez activé Javascript dans votre navigateur,

    3. Les cookies et les données de page sont activés dans votre navigateur.

    4. Il s'agit des exigences techniques minimales requises pour travailler avec un système informatique.

II. Acceptation et exécution des commandes.

  1. Le client peut passer une commande via le site web www.shop.metalkas.fr . Afin de déposer une offre d'achat, le client remplit un formulaire situé sur le site web de la boutique en ligne.

  2. Le client peut passer des commandes de biens disponibles dans la boutique en ligne 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Les commandes passées les jours fériés ainsi que les samedis et jours de fête sont traitées le jour ouvrable suivant.

  3. La commande de marchandises dans la boutique en ligne implique les actions suivantes : (1) sélection des marchandises dans le panier, (2) passage de la commande, (3) confirmation de l'acceptation de la commande, (4) paiement.

  4. La soumission d'une commande équivaut à une offre du Client de conclure un contrat de vente des Biens faisant l'objet de la commande avec le Vendeur.

  5. Immédiatement après la soumission d'une commande par le Client, le Vendeur enverra, à l'adresse e-mail indiquée par le Client, l'information sur l'acceptation de la commande pour traitement, ainsi que tous les éléments significatifs de la commande, notamment : description des Biens, numéro de commande, prix total, mode et date de paiement, mode et date de livraison. Le contrat de vente est conclu au moment d'encaissement du paiement et de la réception par le Client d'une déclaration d'acceptation de la commande par le Vendeur pour traitement.

  6. En même temps qu'une déclaration d'acceptation de la commande pour traitement, le Vendeur envoie, à l'adresse électronique indiquée par le Client, la commande, les informations sur le droit de rétractation du contrat, les présentes Conditions Générales en version PDF, le modèle de formulaire de rétractation en version PDF, les liens pour télécharger les Conditions Générales et le modèle de rétractation du contrat.

  7. Les informations relatives aux Biens contenues sur le site Internet de la Boutique en ligne, notamment les descriptions, les paramètres techniques et de performance et les prix constituent une invitation à conclure un contrat au sens de l'article 71 du Code civil polonais.

  8. Le Vendeur ne facturera pas de frais pour la communication avec lui, par des moyens de communication à distance, et le Client supportera ses frais à hauteur du montant résultant du contrat, qu'il a conclu avec l'opérateur fournissant pour son compte un service, permettant la communication à distance.

  9. Le client peut utiliser l'option de sauvegarde de ses données par le magasin afin de faciliter la réalisation d'une autre commande. Afin d'accéder au compte, le client doit fournir un login et un mot de passe. L'identifiant et le mot de passe sont une chaîne de caractères déterminés par le Client, que le Client est tenu de garder secrète et de protéger contre l'accès par des tiers. Le client a à tout moment la possibilité de consulter, corriger, mettre à jour les données et supprimer le compte dans la boutique en ligne.

III. Prix des marchandises.

  1. Les prix des produits figurant sur le site https://metalkas.com.fr/ sont des prix bruts, exprimés en zloty polonais et incluent la taxe sur la valeur ajoutée.

  2. Les prix ne comprennent pas les frais de livraison, qui sont pris en charge par le vendeur.

  3. Le prix des marchandises indiqué sur le site https://metalkas.com.fr/ engage le client et le vendeur au moment de la validation de la commande par le client.

  4. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix des produits proposés dans le magasin, mais la modification des prix des produits n'affecte pas la valeur d'une commande passée par le Client avant cette modification.

IV. Méthodes de paiement..

  1. Le client peut effectuer le paiement sous l'une des formes suivantes:

    1. par virement bancaire sur le compte bancaire du vendeur à la banque PL 59102014620000780203666757 SWIFT BPKOPLPW   dans les 7 jours suivant la confirmation de la commande. Si le paiement n'est pas effectué dans le délai imparti, la commande est annulée,

    2. par virement en utilisant le système de paiement électronique PayU,Giropay, Visa, MasterCard, Maestro et PayPal.

V. Conditions de livraison.

  1. Tous les biens présentés dans la boutique en ligne sont originaux, neufs, exempts de défauts physiques et juridiques.

  2. Les marchandises commandées sont livrées par l'intermédiaire d'opérateurs postaux spécialisés et de sociétés de livraison. La livraison effective des marchandises peut être retardée pour des raisons indépendantes de la volonté du vendeur, notamment par les opérateurs postaux et de messagerie.

  3. Dans le cas d'une commande composée de plusieurs produits ayant des délais de disponibilité différents, et devant être livrés en une seule fois, la date de livraison dépendra de la réalisation d'une commande complète, sauf si les parties en conviennent autrement.

  4. Les marchandises commandées sont livrées par l'intermédiaire d'opérateurs postaux spécialisés et de sociétés de livraison.

  5. Le contrat entre le Client et le Vendeur concernant l'achat de Biens dans la Boutique en ligne a un caractère définitif et dure pendant la période de réalisation de la commande. Le lieu d'exécution est l'adresse de livraison indiquée par le client dans la commande.

  6. Le client accepte que METALKAS S.A. Nowotoruńska 40, 85-840 Bydgoszcz envoie les factures, les copies de factures et leurs corrections sous forme électronique sur l'adresse électronique indiquée dans la commande. Dans le cas où des obstacles techniques ou formels empêcheraient la transmission électronique des factures, le Client s'engage à accepter les factures sous forme papier.

  7. La réception de la livraison doit être confirmée par un reçu écrit. Avant de récupérer le colis auprès du transporteur, il est recommandé de vérifier que son emballage n'est pas endommagé. Si, au moment de la livraison, le colis est endommagé, le client a le droit d'établir un protocole de dommages en présence du transporteur et de refuser d'accepter le colis.

  8. Les livraisons sont effectuées sur le territoire de la République de Pologne et en dehors de ses frontières.

  9. À tout moment de la procédure de commande et de son exécution, le client peut contacter le service après-vente de la boutique en ligne à un numéro de téléphone donné (tarif selon la liste des prix de l'opérateur) ou à une adresse électronique donnée.

VI. Rétractation.

  1. Le consommateur qui a conclu un contrat à distance peut s'en retirer sans donner de raison dans un délai de 14 jours à compter de la date de prise de possession du bien.

  2. Dans le cas d'un contrat comprenant plusieurs articles livrés séparément, par lots ou par parties, le délai de rétractation est pour le Consommateur de 14 jours à compter de la date de prise de possession du dernier article, lot ou partie.

  3. Le consommateur peut se retirer du contrat en soumettant au vendeur une déclaration de retrait. La déclaration peut être faite sur un formulaire dont un modèle se trouve sur le site de la boutique en ligne sous la forme d'un fichier PDF "Modèle de rétractation du contrat" disponible ici.

  4. Le consommateur peut faire une déclaration de rétractation sous la forme suivante:

    1. par voie électronique en envoyant une déclaration à l'adresse suivante : claims@metalkas.fr,

    2. par écrit en envoyant une déclaration à l'adresse : Metalkas SA, rue Nowotoruńska 40, 85-840 Bydgoszcz, POLAND.

  5. Pour satisfaire au délai de rétractation, il suffit d'envoyer la déclaration de rétractation avant son expiration.

  6. En cas de rétractation d'un contrat à distance, le contrat est considéré comme non conclu.

  7. Les parties sont tenues de retourner immédiatement les prestations reçues, au plus tard dans les 14 jours. Pour le consommateur, le délai de 14 jours commence à courir à partir du jour où il s'est rétracté du contrat, et pour le vendeur, le délai commence à courir à partir du jour de la réception de la déclaration de rétractation du contrat par le consommateur.

  8. Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait explicitement convenu d'un autre mode de paiement, qui n'entraîne pas de frais pour lui.Le vendeur effectue le remboursement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le consommateur, à moins que le consommateur n'ait explicitement convenu d'un autre mode de paiement, qui n'entraîne pas de frais pour lui.

  9. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens.

  10. Si le consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le vendeur, ce dernier n'est pas tenu de rembourser au consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.

  11. Le consommateur doit renvoyer les marchandises commandées à l'adresse : Metalkas SA, rue Nowotoruńska 40, 85-840 Bydgoszcz, POLAND.

  12. Le consommateur est responsable de la dépréciation des biens résultant de leur exploitation au-delà de ce qui est nécessaire pour s'assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement des biens.

  13. Le Vendeur peut retenir le remboursement du paiement reçu du Consommateur jusqu'à la réception des biens en retour ou la remise par le Consommateur de la preuve de leur retour, selon ce qui se produit en premier.

  14. Conformément à l'Art. 38 de la loi polonaise sur les droits des consommateurs, le droit de rétractation ne s'applique pas au consommateur dans le cas d'un contrat dont l'objet est un article non préfabriqué, produit selon les spécifications du consommateur ou utilisé pour répondre à ses besoins individualisés.

VII. Garantie.

  1. Le Vendeur est responsable des défauts physiques ou juridiques des Marchandises selon les termes du Code Civil polonais. En cas de vente à des non-consommateurs, le vendeur, conformément à l'article 558 § 1 du code civil polonais, exclut toute responsabilité envers le consommateur pour les défauts physiques et juridiques (garantie).

  2. Le vendeur est responsable des défauts envers le consommateur aux termes de l'article 556 et suivants du Code civil polonais (garantie).

  3. Le vendeur est responsable au titre de la garantie si un défaut physique est constaté avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de livraison des marchandises au client.

  4. Les plaintes au titre de la garantie peuvent être soumises sous forme électronique à l'adresse suivante : claims@metalkas.fr ou par écrit à l'adresse de correspondance : Metalkas Spółka Akcyjna, rue Nowotoruńska 40, 85-840 Bydgoszcz, POLAND.

  5. La lettre avec la notification de défaillance doit inclure : nom et prénom, adresse et autres coordonnées, date d'achat des biens, date d'apparition du défaut, description du défaut et demande du client.

  6. Le vendeur examine la plainte du consommateur dans le cadre de la garantie dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception.

VIII. Compétence de la juridiction

  1. Tout litige entre le Vendeur et le Client sera réglé par les tribunaux ordinaires polonais.

  2. Le consommateur peut utiliser les procédures de plainte et de recours extrajudiciaires. Le consommateur peut prendre connaissance des règles détaillées d'accès à ces procédures sur le site web www.uokik.gov.pl sous l'onglet "Consommateurs" et auprès des bureaux des médiateurs de district pour les consommateurs et des organisations sociales qui, selon leurs dispositions statutaires, s'occupent de la protection des droits des consommateurs (fédération de consommateurs).

  3. Le consommateur peut recourir à la médiation menée par les inspections du commerce des voïvodies (WIIH) et leurs antennes locales, ou choisir la voie de l'arbitrage, en particulier les tribunaux d'arbitrage permanents opérant au sein de WIIH, tant dans les capitales des voïvodies que dans leurs antennes locales.

IX. Politique de confidentialité et sécurité des données personnelles

  1. Toutes les informations relatives à la politique de confidentialité et de sécurité ainsi qu'au traitement des données personnelles sont disponibles sur le site de la boutique en ligne, sous l'onglet Politique de confidentialité.

X.Dispositions finales

  1. Le droit polonais s'applique aux questions qui ne sont pas régies par les présentes.

  2. Aucune des dispositions des présentes conditions générales n'est destinée à porter atteinte aux droits du client. Si des dispositions des présentes Conditions Générales sont incompatibles avec le droit applicable, le Vendeur déclare se conformer et respecter inconditionnellement le droit applicable en lieu et place des dispositions contestées.

  3. La version actuelle des Conditions Générales est disponible pour le Client sur le site Internet de la Boutique en ligne sous l'onglet Règles et Règlements (Règles de la Boutique en ligne). Pour l'exécution d'une commande et des droits et obligations découlant d'un contrat de vente conclu, le client est lié par les conditions générales, qu'il a acceptées lors de la conclusion de la commande. Si le consommateur décide que les conditions qu'il a acceptées sont moins favorables que les conditions actuelles, il peut, moyennant une notification préalable au vendeur, décider de choisir les conditions actuelles comme obligatoires.

Vos données sont en sécurité chez nous. Metalkas S.A. respecte votre droit à la vie privée. Veuillez lire notre politique de confidentialité conformément à l'article 13, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD). - montre plus - Cacher